Le Gouvernement du Québec a adopté le décret permettant de compléter l’entrée en vigueur de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection .

Pour votre information et celle des membres de votre regroupement :

Le 16 juillet 2014, le gouvernement du Québec a adopté le décret permettant de compléter l’entrée en vigueur de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2) et a édicté le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) ainsi que des modifications de concordance aux règlements et documents suivants :

· Règlement modifiant le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement;
· Règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées;
· Règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’eau potable;
· Règlement modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains;
· Règlement modifiant le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés;
· Modifications à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables;
· Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides;
· Modifications au Décret concernant les modalités de signature du ministère.

Les textes de ces décrets ont été publiés à la Gazette officielle du Québec, le 30 juillet 2014.
Des précisions concernant le RPEP ainsi que le texte du règlement sont disponibles sur le site Web du Ministère :
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/prelevements/reglement-prelevement-protection/index.htm
Sauf exception, la plupart de ces règlements entreront en vigueur le 14 août 2014.
Dans le cas du RPEP, les exceptions concernent :

· Les articles 11 à 30 qui entreront en vigueur le 2 mars 2015;
· Les articles 68 et 75 qui entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Les dispositions de ces articles interpellent tout particulièrement les municipalités. En effet, les dispositions des articles 11 à 30 du RPEP remplacent celles du chapitre II du Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q‑2, r.6; ci-après le RCES). Il s’agit de dispositions réglementaires qui s’appliquent notamment à l’aménagement des petites installations de prélèvement d’eau souterraine (ex. : puits individuels) et dont l’application, comme c’est le cas pour le chapitre II du RCES, est confiée aux municipalités. Bien que le RPEP remplace le RCES le 14 août 2014, les dispositions du chapitre II du RCES demeureront en vigueur jusqu’au 2 mars 2015 afin d’allouer un certain temps aux municipalités pour se préparer à l’entrée en vigueur, à cette même date, des dispositions des articles 11 à 30 du RPEP.

Pour la même raison, le Règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) entrera en vigueur le 2 mars 2015. La mise à jour du Guide technique et des autres outils disponibles sur le site Web du ministère sera effectuée à l’entrée en vigueur du Règlement. Il est important de mentionner que ce règlement, qui est adopté dans le cadre de l’édiction du RPEP, ne donne pas suite au projet de règlement qui a été prépublié le 13 février dernier et à propos duquel le ministère procède actuellement à l’analyse des mémoires et commentaires reçus: http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences_isolees/modif-reglement-q2r22.htm.

Les articles 68 et 75 du RPEP concernent l’obligation, imposée aux responsables des prélèvements alimentant un système d’aqueduc municipal desservant plus de 500 personnes, de procéder à une analyse de la vulnérabilité de chacun de leurs sites de prélèvement d’eau. Un délai de six ans est accordé pour compléter cette analyse et déposer le rapport exigé à l’issue de la démarche (voir l’article 99 du RPEP). Ce délai est applicable à partir du 1er avril 2015 pour les prélèvements déjà exploités à cette date. Pour les prélèvements d’eau de surface débutant leur exploitation après le 1er avril 2015, le délai de six ans s’appliquera à partir de la date de début d’exploitation. À la suite du dépôt du premier rapport d’analyse de la vulnérabilité, ces rapports devront être mis à jour aux cinq ans.

Entre-temps, les municipalités responsables d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1, c’est-à-dire alimentant un système d’aqueduc desservant plus de 500 personnes, doivent rendre publics les renseignements relatifs aux aires de protection prévus à l’article 25 du RCES (voir l’article 99 du RPEP). De plus, les responsables des prélèvements d’eau souterraine ou d’eau de surface de catégorie 1 et 2 doivent transmettre un avis écrit au domicile de chacun des propriétaires dont les terres recoupent l’aire de protection intermédiaire, dans le cas des prélèvements d’eau souterraine (voir l’article 57 du RPEP) ou l’aire de protection immédiate, dans le cas des prélèvements d’eau de surface (voir l’article 70 du RPEP) afin de les informer de la présence d’un site de prélèvement dans leur voisinage.

Nous demeurons disponibles pour toute précision additionnelle.

Veuillez agréer mes plus cordiales salutations,

Carole Jutras pour :
Marcel Gaucher
Directeur général
Direction générale des politiques de l’eau
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
marcel.gaucher@mddelcc.gouv.qc.ca
1-418-521-3885 poste 4035

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